| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
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Date d’entrée en vigueur : 29 Septembre2023 Dernière mise à jour : 29 Septembre 2023
ARTICLE 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société DOMAINE APICOLE DES REBIERES SARL (ci-après le «Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.aubonmieldecorreze.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.aubonmieldecorreze.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site internet www.aubonmieldecorreze.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com.
ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com sont les suivants : miels, propolis, pollens, gelée royale, savons, produits cosmétiques, vinaigres, pain d’épices et confiseries. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Produits présentés sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine.
ARTICLE 3. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4. COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : DOMAINE APICOLE DES REBIERES SARL 4130 Route d’Uzerche Les Rebières 19410 PERPEZAC-LE-NOIR RCS BRIVE 790 113 401 Courriel : aubonmieldecorreze@sfr.fr Coordonnées téléphoniques : 07.69.37.57.40 Adherent de l'Union Nationale de l'Apiculture Française - (siret : 32365820300043) titulaire de l'identifiant unique FR209603 _ 01TPJL
ARTICLE 5. COMMANDES
Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com les Produits qu'il désire commander. Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-après.
Le Client doit nécessairement s’identifier ou s’inscrire pour accéder à la sélection de Produits proposés sur le site. Puis le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Ensuite le Client choisit son mode de livraison pour lesquels le détail et les prix sont indiqués, puis le Client choisit le moyen de paiement. Après avoir valider cette étape le Client peut passer et confirmer sa commande.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.aubonmieldecorreze.com emporte ainsi adhésion du Client aux présentes CGV.
Validation de la commande
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail communiquée par le Client au préalable, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur peut également ne pas être en mesure de valider la commande du Client en fonction des stocks disponibles. Dans ce cas, le Client recevra un email l’informant de l’absence de validation de sa commande et du remboursement intégral de celle-ci dans un délai de QUATORZE (14) jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. De même, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des Produits. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 8. LIVRAISONS
Délais de traitement des livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine dans un délai maximum QUINZE (15) jours à compter du jour de l’acceptation de la commande tel que défini à l’article 5 ci-dessus, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne peut entrainer ni annulation, de la commande, ni indemnité. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Transfert des risques
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport jusqu’à livraison du Produit au Client. La livraison est constituée par la mise à disposition de la commande à l’adresse que le Client aura indiqué pour une livraison à domicile ou par la remise en mains propres de la commande dans le cas du Click and Collect.
Livraisons à domicile
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Non-conformité – Vice apparent
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de CINQ (5) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Service « Clic and Collect »
Le Vendeur propose également un service de « Clic and Collect », par retrait gratuit :
Du mardi au samedi inclus de 10 :00 H à 12 :30 H et de 14 :00 H à 18 :00 H
Le mardi, jeudi et vendredi de 9 :00 H à 12 :00 H et de 14 :00 H à 17 :00H Le mercredi de 14 :30H à 17 :00 H
Ce service est disponible pendant les jours et horaires d’ouverture de nos boutiques susmentionnées. Un délai de préparation de DEUX (2) jours ouvrés après validation de la commande est nécessaire pour tout commande effectuée. La commande devra être retirée au plus tard dans un délai de DIX (10) jours après validation de la commande. A défaut, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni expédition de la commande ne pourra être effectuée.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours maximum suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Après expiration du délai susmentionné, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du(des) Produit(s) acheté(s) sera remboursé. Les frais de retour seront à la charge du Client, et les Produits seront retournés aux risques du Client. Tout Produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et pourra être réexpédié au Client à ses frais.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours maximums à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Retour des Produits
Le retour des Produits sera à expédier à l’adresse suivante : DOMAINE APICOLE DES REBIERES SARL 4130 Route d’Uzerche Les Rebières 19410 PERPEZAC-LE-NOIR
Exclusion du droit de rétractation
Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que le pain d’épices) et de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tels que les produits cosmétiques).
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de l’utilisation des Produits commercialisés.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants (i) non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, (ii) en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.aubonmieldecorreze.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.aubonmieldecorreze.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 17. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du Médiateur de la Consommation, CNPM MEDIATION CONSOMMATION : soit en ligne sur son site Internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu , soit par voie postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond - Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72 - contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.
Le Client pourra également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.aubonmieldecorreze.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.aubonmieldecorreze.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
La société DOMAINE APICOLE DES REBIERES SARL 4130 Route d’Uzerche Les Rebières 19410 PERPEZAC-LE-NOIR RCS BRIVE 790 113 401
- Commande du : ............................................................................ - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : .......................................................................
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PAIEMENT 100 % SÉCURISÉ
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LIVRAISON PARTOUT EN FRANCE
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